CONDITIONS GÉNÉRALES GAMESIDE

Les présentes Conditions Générales se composent principalement (1) des Conditions de Vente, (2) du règlement pour les utilisateurs du Service (le « Règlement ») et (3) de Dispositions Diverses. Les Conditions Générales sont disponibles sur le site web https://gamesidegent.be/ (le « Site web »).

Les dispositions de chaque section s'appliquent de manière globale.

Les Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment par Gameside. Les Conditions Générales en vigueur au moment de l'Achat seront d'application. Ces Conditions Générales s'appliquent à tous les contrats conclus entre, d'une part, Game-Fabriek BV, dont le siège social est situé à Dok Noord 13 bte 0114, 9000 Gand et enregistrée sous le numéro d'entreprise BE.1036.439.555 (ci-après : « Gameside ») et, d'autre part, le client, de manière générale le cocontractant de Gameside (ci-après : « le client »). Toute commande, achat ou contrat implique la prise de connaissance et l'acceptation des Conditions Générales par le client, que l'achat soit effectué en ligne via le Site web, ou physiquement à l'accueil ou au bar de Gameside. Les conditions générales sont disponibles sur le site web en plusieurs langues selon la préférence du client. En cas de divergence ou d'ambiguïté due à la traduction dans les conditions générales, la version néerlandaise sera toujours considérée comme la version de référence.

D'éventuelles conditions contraires du client ne peuvent en aucun cas, même tacitement, s'appliquer à la relation contractuelle entre les parties.

1. CONDITIONS DE VENTE

Article 1.1 : Le Service

Les produits et services proposés par Gameside et qui, après achat par le client, seront fournis (le « Service »), ainsi que le prix applicable (le « Prix »), sont décrits sur le Site web. Seules les informations disponibles sur la version la plus récente du Site web font foi, à l'exclusion des informations figurant sur d'anciennes versions du Site web ou sur d'autres sites web ou supports. La description du Service et le Prix sur le Site web sont toujours expressément stipulés sous réserve d'erreurs d'écriture ou d'erreurs matérielles. Gameside se réserve le droit de modifier le Prix à tout moment et sans préavis. Le prix affiché sur le Site web au moment de l'Achat s'appliquera à l'Achat.

Gameside déploiera ses meilleurs efforts pour fournir le Service. Gameside se réserve le droit d'adapter le contenu du Service à tout moment et sans préavis, sans que cela n'ouvre droit pour le client à une quelconque indemnisation ou au remboursement d'un Ticket acheté.

Article 1.2 : Achat du Service

Sauf disposition expresse contraire, un ticket d'accès au Service (« Ticket ») peut être acheté exclusivement en ligne, sur le Site web et/ou sur le site web de partenaires commerciaux.

Les différentes étapes pour procéder à l'achat d'un Ticket, ainsi que les modes de paiement disponibles, sont décrits sur le Site web (et, le cas échéant, sur le(s) site(s) web concerné(s) des partenaires). Le contrat est réputé conclu dès que Gameside a reçu confirmation de l'organisme de paiement que le paiement a été accepté (l'« Achat »). Le module de paiement étant géré par un tiers, aucune information relative au paiement n'est transmise à Gameside, qui décline toute responsabilité quant au processus de paiement en ligne.

Pour les Tickets achetés auprès d'un partenaire commercial, l'acheteur peut être lié par des conditions supplémentaires propres audit partenaire.

Article 1.3 : Devis

Tous les devis restent valables pendant le délai indiqué par Gameside. Si aucun délai n'est mentionné, le devis est sans engagement. Après acceptation du devis par le client, le contrat est conclu et le client est tenu au paiement conformément aux conditions de paiement (voir article 1.8). La modification du devis est possible comme prévu à l'article 1.5. 

Article 1.4 : Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article VI. 53 12° du Code de droit économique, le client ne dispose pas du droit de renoncer à son achat.

Article 1.5 : Modification de Ticket

Les tickets ou vouchers sont personnels et ne peuvent être ni repris ni remboursés, et ne peuvent être ni cédés ni revendus. Le client peut, au plus tard une semaine avant la date de la prestation du service, transformer son ticket en un voucher d'une valeur équivalente au prix d'achat du Ticket ou modifier la date de son ticket sous réserve de places disponibles. Le voucher, ou bon d'achat, est valable un an et peut être utilisé exclusivement pour l'achat d'un nouveau Ticket. Les nouveaux tickets obtenus avec le voucher ne peuvent plus être modifiés ni échangés.

Article 1.6 : Chèques-cadeaux ou bons de réduction (codes)

Le client peut acquérir un chèque-cadeau pour l'offrir. Les règles applicables aux tickets et vouchers s'appliquent également aux chèques-cadeaux et aux bons de réduction, sous réserve de conditions particulières mentionnées sur le voucher ou le chèque-cadeau. Les chèques-cadeaux ne sont toutefois pas cumulables avec d'autres promotions. Les bons de réduction ne peuvent pas non plus être cumulés.

Article 1.7 : Force majeure

Si Gameside se trouve, en raison d'un cas de force majeure, temporairement dans l'impossibilité d'exécuter correctement le contrat ou le service, elle aura le droit de suspendre le contrat pour la durée de la situation de force majeure. En cas de force majeure temporaire, l'obligation de Gameside se limite à proposer au client un voucher valable un an.

Gameside ne sera redevable d'aucun dédommagement envers le client en cas de force majeure. Sont notamment, mais non exclusivement, considérés comme des cas de force majeure : grève, mouvement de protestation, acte de terrorisme, confinement, incendie, pandémie, épidémie, panne de courant, panne d'infrastructure informatique et/ou logicielle, restrictions imposées par le gouvernement ou par la ville, défaillances ou actes de sous-traitants, de fournisseurs ou de tiers en général.

Artikel 1.8 : Conditions de paiement

Le client doit régler les factures au plus tard à la date d'échéance indiquée sur les factures ou 48 heures avant le moment de la prestation de service, selon le délai qui expire en premier.

À défaut de paiement 48 heures avant le moment de la prestation de service, Gameside a le droit d'annuler la prestation et de proposer un voucher au client après réception du paiement. L'obligation de paiement du client reste en tout état de cause d'application.

En cas de défaut de paiement des factures à la date d'échéance, par carence du client, le montant sera majoré de 15 % du montant dû avec un minimum de 25 € à titre de dommages et intérêts, ainsi que d'intérêts au taux de 12 % sur le montant principal dû, sans préjudice du droit à l'indemnisation du préjudice réellement subi. 

En cas de non-paiement à l'échéance convenue, ou de manquement grave du client à ses obligations contractuelles, Gameside a de plein droit le droit de résilier le contrat ou d'annuler la prestation de service sans mise en demeure préalable.

Article 1.9 : Vente de tickets à l'accueil ou sur un autre site physique 

Si le Client effectue un achat sur un site physique de Gameside ou sur le lieu d'un événement Gameside, le Client accepte expressément les conditions générales de Gameside et tous les articles décrits ici restent également valables pour les tickets achetés physiquement.

2. RÈGLEMENT POUR LES UTILISATEURS DU SERVICE

Article 2.1 : Acceptation du Règlement

Le Règlement s'applique à toute personne accédant au Site et à toute personne utilisant le Service (l'« Utilisateur »). Le règlement comprend également l'ensemble du règlement intérieur et des règles relatives à des activités spécifiques au sein de Gameside. Ceux-ci peuvent être consultés sur le site web et sont clairement mis à disposition sur le site de Gameside.

Par la simple utilisation du Service, l'Utilisateur accepte sans réserve l'application du Règlement et reconnaît en avoir pris connaissance. Le règlement est en effet mis à la disposition de chaque utilisateur dans chaque établissement. Pour utiliser le service, l'utilisateur doit accepter le règlement. Cet accord peut être donné de manière explicite, implicite, verbale ou écrite.

Article 2.2 : Respect du Règlement

Afin de faire respecter ce Règlement, le personnel de Gameside a le droit de refuser à un Utilisateur l'accès au Service ainsi qu'au lieu où le Service est fourni (le « Lieu »), et de prendre toutes les mesures raisonnables et, le cas échéant, préventives.

Chaque Utilisateur suivra les consignes (de sécurité) qui lui sont données, en particulier en ce qui concerne l'accès au Service et/ou au Lieu et l'utilisation des appareils et accessoires mis à disposition. 

En cas de non-respect de ce Règlement, le personnel de Gameside peut ordonner à tout Utilisateur qui enfreint le Règlement de quitter les Lieux et refuser la fourniture du Service, sans que cela ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation ou au remboursement du Ticket de l'Utilisateur.

Gameside décline toute responsabilité en cas de dommage résultant du non-respect des dispositions du Règlement. 

Article 2.3 : Accès au Service

Un âge minimum s'applique pour l'utilisation du Service. Sauf dérogation expresse, cet âge est fixé à 8 ans. Gameside peut demander à tout moment une preuve de l'âge de l'Utilisateur. Les Utilisateurs ne répondant pas à l'âge minimum ne seront pas admis au Service, sans que cela ne donne droit à une quelconque indemnisation ou au remboursement du Ticket de l'Utilisateur.

Les enfants de moins de 18 ans doivent être accompagnés d'un Utilisateur ou d'une personne majeure et restent sous l'entière responsabilité de cette dernière. La preuve de l'âge de la personne responsable ou de l'enfant peut être demandée à tout moment. Il peut être demandé aux Utilisateurs de s'identifier à tout moment. Si un enfant de moins de 18 ans est laissé seul chez Gameside, Gameside aura le droit d'en informer les autorités compétentes, tous les frais en résultant étant à charge du tuteur légal de cet enfant. De plus, Gameside facturera 75 €/heure par enfant pour mobiliser son propre personnel afin d'assurer la sécurité de l'enfant. Cette somme est payable immédiatement par le parent qui vient ensuite récupérer l'enfant. À aucun moment Gameside n'assume la responsabilité d'un enfant laissé sans surveillance.

Le Ticket est valable et donne accès au Service décrit sur le Ticket, exclusivement à la date, à l'heure de début et à l'heure de fin indiquées sur le Ticket.

Le ou les modes d'utilisation et de validation du Ticket sont décrits sur le Site web. Les Tickets non conformes à ces règles ne seront pas acceptés (et cela ne donnera lieu à aucune indemnisation ou remboursement du Ticket).

Des conditions particulières et des restrictions concernant la validité et le caractère exécutoire du Ticket peuvent être mentionnées sur le Site web ou sur le Ticket (et, le cas échéant, sur le(s) site(s) web concerné(s) des partenaires) et s'appliqueront en sus et, le cas échéant, par dérogation aux dispositions des présentes Conditions de Vente.

Gameside décline toute responsabilité en cas d'utilisation illicite d'un Ticket suite à une perte ou un vol.

L'Utilisateur devra être présent sur les Lieux au plus tard 15 minutes avant l'heure de début mentionnée sur le Ticket. Si l'Utilisateur n'arrive pas à temps, la prestation du Service ne peut être garantie, sans que cela n'ouvre droit à une quelconque indemnisation ou remboursement pour l'Utilisateur.

Article 2.4 : Utilisation du Service

L'Utilisateur utilisera le Service, ainsi que les installations, appareils et accessoires mis à disposition sur le Lieu, en bon père de famille.

L'Utilisateur ne doit pas être sous l'influence de l'alcool, de drogues douces ou dures. L'Utilisateur utilisera le Service dans le respect des autres Utilisateurs. L'Utilisateur respectera à tout moment toutes les directives raisonnables émises par le personnel de Gameside.

Article 2.5 : Responsabilité

L'Utilisateur pénètre sur les Lieux et utilise le Service à ses propres risques. 

Gameside décline toute responsabilité en cas d'incompatibilité entre le Service et l'état de santé de l'Utilisateur. Les Utilisateurs utilisant le Service contrairement à leur état de santé (femmes enceintes, personnes récemment hospitalisées, personnes asthmatiques, épileptiques, etc.) le font à leurs propres risques. 

L'utilisation du service par un mineur se fait aux risques et périls du mineur d'une part, et des parents ou de l'adulte accompagnateur responsable (ci-après : le responsable) d'autre part, qui sont garants de la surveillance du mineur et du respect du règlement par celui-ci. Gameside décline toute responsabilité découlant de l'utilisation par des mineurs des appareils mis à disposition par Gameside. Il relève de la décision et de l'appréciation propres du parent ou du responsable d'autoriser le mineur à utiliser le service. 

Seul l'Utilisateur, et/ou le cas échéant son parent ou responsable, est responsable de tout dommage causé par ses actes ou omissions à des personnes ou à des biens, et garantira et indemnisera Gameside contre toute réclamation de tiers. En utilisant le service, l'utilisateur et/ou le cas échéant son parent ou responsable accepte les risques potentiels liés au service. Gameside n'est pas responsable en cas de perte, de vol ou de détérioration d'objets sur et autour du Lieu. Si des casiers devaient être mis à la disposition des Utilisateurs, leur utilisation se fait sous la propre responsabilité et aux risques et périls de l'Utilisateur, et Gameside n'est pas responsable des disparitions, pertes, vols ou dégradations d'objets. Les objets trouvés sont conservés pendant une semaine, après quoi ils sont jetés.

En cas de perte, de vol ou de dégradation du matériel utilisé par l'Utilisateur lors de la consommation du Service, une indemnité sera réclamée dans chaque cas par Gameside à l'Utilisateur sur la base d'un devis de réparation, d'un devis d'achat de nouveaux matériels et de l'éventuel coût horaire devant être presté par les collaborateurs de Gameside ou les fournisseurs de Gameside en compensation de la perte subie ou du dommage causé. Cette indemnité est payable immédiatement par l'Utilisateur.

En cas de souillure d'un espace au sein de Gameside d'une manière qui peut être gênante pour le personnel ou les visiteurs de Gameside, une assistance pour le nettoyage peut être demandée à la personne qui en est responsable (ou à son accompagnateur adulte). Si nécessaire, l'accès à une ou plusieurs activités peut également être (temporairement) refusé aux personnes concernées afin de s'assurer que tous les clients puissent reprendre l'activité dans les meilleurs délais. Les dommages subis à la suite de ce type de souillure peuvent être intégralement répercutés sur l'Utilisateur responsable.

Si un Client doit interrompre temporairement son activité pour la raison décrite ci-dessus ou pour toute autre raison indépendante de la volonté de Gameside, Gameside proposera, dans la mesure du possible, l'option de reprendre le temps restant de l'activité dès que possible le jour même. En aucun cas les clients ne peuvent prétendre à un droit de remboursement ou à d'autres formes de compensation dans ces circonstances.

Dans tous les cas, l'obligation d'indemnisation de Gameside, quel que soit le fondement juridique, est limitée au dommage contre lequel Gameside est assurée en vertu d'une assurance qu'elle a souscrite. L'indemnisation n'est par conséquent jamais supérieure au montant versé par l'assurance.

Si, nonobstant les dispositions des présentes Conditions Générales, Gameside venait néanmoins à être tenue responsable, pour quelque raison que ce soit, d'un dommage subi par le client qui ne serait pas couvert par l'assurance, la responsabilité de Gameside est limitée à la réparation des dommages corporels prévisibles, directs et personnels subis par l'Utilisateur, à l'exclusion de tout dommage indirect tel que, sans s'y limiter, les pertes commerciales, le manque à gagner ou la perte de bénéfices, la perte de clientèle ou de contrats, la perte ou la détérioration de biens.

Article 2.6 : Photographies et vidéos

Il est permis de photographier et de filmer pour un usage privé, sauf indication contraire à l'entrée. Nous demandons de respecter les autres visiteurs et le personnel de Gameside à cet égard et d'obtenir systématiquement leur accord exprès s'ils apparaissent à l'image. L'utilisation du flash et/ou d'un trépied n'est pas autorisée. La publication de matériel visuel et/ou sonore est interdite, sauf autorisation préalable écrite de la direction de Gameside. Il est possible que vous soyez filmé ou photographié en tant que visiteur. Gameside se réserve toujours le droit d'utiliser ce matériel à des fins de publication, de promotion et de marketing, de sécurité et de formation, en cas de litige ou pour d'autres finalités. Vous avez le droit d'indiquer vos préférences conformément à notre Politique de confidentialité.

Article 2.7 : Surveillance par caméras

Game-Fabriek, agissant sous le nom de Gameside, utilise la surveillance par caméras sur ses sites dans le cadre de son engagement en faveur de la sûreté et de la sécurité. Les objectifs premiers sont de garantir la sécurité des collaborateurs, des clients et des biens, ainsi que de prévenir les activités non autorisées. 

La surveillance par caméras peut entraîner le traitement de données à caractère personnel, notamment des enregistrements d'images et de sons. Ces données seront traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les clients sont informés de l'utilisation de la surveillance par caméras au moyen de mentions clairement visibles situées à des endroits stratégiques sur les sites concernés.

3. DIVERS

Article 3.1 : Réclamations et responsabilité

Toute réclamation que le client pourrait avoir à l'encontre de Gameside doit être introduite par écrit dans un délai raisonnable. Les réclamations tardives ne sont plus recevables. Le point de départ du délai raisonnable est fixé à 48 heures après la prestation du service ou après la survenance de la réclamation.

Toute demande d'indemnisation doit être introduite par écrit auprès de Gameside dans un délai raisonnable. Une notification tardive de dommage n'est plus recevable. Est considéré comme délai raisonnable un délai de 72 heures après la survenance du dommage.

Toute action en justice du client à l'encontre de Gameside doit, sous peine de déchéance, être intentée au plus tard un an après la notification en temps utile de la réclamation ou du dommage par le client à Gameside.

Les délais impératifs mentionnés ci-dessus sont convenus et acceptés par les parties afin d'éviter tout problème de preuve et de permettre à Gameside d'examiner la réclamation ou le dommage en temps utile et de prendre les mesures nécessaires. Si, en raison d'une notification tardive par le client, les droits de Gameside sont compromis, toute réclamation ou demande d'indemnisation sera en tout état de cause rejetée.

Article 3.2 : Clause de divisibilité

Si l'un des articles ou une partie des conditions générales devait contenir une cause de nullité, l'annulation se limitera à cet article et l'article sera adapté d'un commun accord par les parties ou devra être redéfini en tenant compte de l'intention des parties ainsi que de l'objet et de la portée de la règle violée.

Article 3.3 : Clause attributive de juridiction et droit applicable

Tout litige entre les parties est régi par le droit belge et les tribunaux d'Anvers, division Anvers, sont exclusivement compétents.

Article 3.4 : Achat d'abonnement(s)

L'achat d'un abonnement par domiciliation ne peut être résilié que par lettre recommandée et au plus tard un mois avant la fin de la durée de validité de l'abonnement. À défaut, la domiciliation et l'abonnement seront tacitement reconduits pour une période identique avec la même possibilité de résiliation.

Article 3.5 : Factures

Lors de l'établissement d'une facture pour un montant inférieur à 50 euros, des frais administratifs de 5 € sont facturés. Toute contestation de facture doit être envoyée par lettre recommandée dans les huit jours suivant sa réception. Cette contestation doit être circonstanciée et motivée.

Toutes les factures doivent être payées dans les huit jours suivant la date de facture sur l'un des comptes bancaires mentionnés. Ce, indépendamment des conditions de paiement que le client applique lui-même pour sa société. Pour chaque rappel envoyé, des frais administratifs supplémentaires de 10 euros seront facturés, et de 20 euros pour un rappel par recommandé. Les paiements partiels sont imputés en priorité sur l'indemnité forfaitaire due et sur les intérêts moratoires échus.